J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10023

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Circulaire du 24 juin 1998 relative au régime de l'épargne logement

NOR : ECOT9826225C



   Deux arrêtés du 6 juin 1998 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, à compter du 16 juin 1998, et aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement
1. Rémunération des dépôts
Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne logement est fixé à 2 %. Ce taux s'applique à tous les comptes, quelle que soit leur date d'ouverture, pour le calcul des intérêts non échus.

   2. Montant de la prime d'épargne
Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, est égale à un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 16 juin 1998 n'est pas affecté par cette modification.
Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.

   3. Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des comptes d'épargne logement est fixé à 3,50 %, pour les droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
Les dispositions relatives aux prêts obtenus en fonction d'intérêts acquis à des taux différents restent inchangées.

   II. - Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
1. Rémunération des dépôts
1.1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 9 juin 1998 est fixée à 4 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
1.2. Les intérêts calculés au taux de 4 % comprennent :
- d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et art. R. 315-37) ;
- d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste fixé à 10 000 F.
1.3. Les dispositions relatives au décompte de la fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne restent inchangées. Ainsi, cette fraction cesse d'être décomptée :
- lorsque le plan est arrivé à son terme ;
- ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 4 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F x 2/7 = 10 000 F).
A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,90 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.

   2. Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998 est fixé à 4,60 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,90 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre